Conditions générales de vente

Article 1 – Identification de l’entreprise

Raison sociale : LJ CLIM
Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
Capital social : 1 000,00 €
Numéro SIRET : 943 293 019 00015
Numéro SIREN : 943 293 019
RCS : 943 293 019 R.C.S. Meaux
Numéro de TVA intracommunautaire : FR02943293019
Code NAF/APE : 43.22B
Siège social : 25 rue de Chevré, 77515 Pommeuse, France
Téléphone : +33 6 34 87 01 16
Email : ljclim.contact@gmail.com
Dirigeants : Bouyge Alexis, Mendes William

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations suivantes réalisées par LJ CLIM en Île-de-France :

• Étude et conseil pour l’installation de systèmes de climatisation réversible
• Fourniture et installation d’équipements de climatisation réversible (pompes à chaleur air-air)
• Maintenance et entretien des systèmes de climatisation
• Dépannage et réparation des installations
• Remplacement et mise aux normes d’équipements existants

Ces CGV sont applicables aux particuliers (consommateurs) et aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

Article 3 – Devis

3.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi gratuitement par LJ CLIM. Le devis est valable pendant une durée de 3 mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Le devis comprend :

• La description détaillée des prestations à réaliser
• Le descriptif des équipements fournis (marque, modèle, puissance, performances)
• Le prix unitaire et total des prestations et fournitures
• Les délais d’exécution prévisionnels
• Les conditions de paiement
• Le montant de la TVA applicable et le montant TTC
• Les éventuelles aides financières applicables

3.2 Acceptation du devis

Le devis signé par le client et accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord » vaut commande ferme et définitive. Pour les particuliers, un délai de rétractation de 14 jours s’applique conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Aucune prestation ne sera entamée sans acceptation formelle du devis par le client.

3.3 Visite technique préalable

Une visite technique à domicile peut être nécessaire avant l’établissement du devis définitif pour évaluer les caractéristiques du logement, l’état de l’installation existante et la faisabilité technique du projet. Cette visite est gratuite et sans engagement.

Article 4 – Prix

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’établissement du devis. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des prestations.

Les tarifs comprennent :

• La fourniture des équipements et matériaux nécessaires
• La main-d’œuvre pour l’installation
• Les frais de déplacement dans un rayon de 50 km autour du siège social
• La mise en service et les réglages
• La formation à l’utilisation du système

4.2 Révision des prix

Les prix indiqués dans le devis sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. Passé ce délai, LJ CLIM se réserve le droit de réviser ses prix en fonction de l’évolution du coût des matériaux et de la main-d’œuvre.

4.3 Prestations supplémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial et demandée par le client en cours d’exécution fera l’objet d’un devis complémentaire. Le client sera informé préalablement du coût supplémentaire engendré.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : Un acompte de 30% du montant total TTC est exigible à la signature du devis
• Solde : Le solde est exigible à l’achèvement des travaux et après réception par le client

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite de 1 000 euros conformément à la législation en vigueur)
• Carte bancaire

5.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, LJ CLIM se réserve le droit d’exiger le paiement de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

Tout défaut de paiement entraînera la suspension de toute prestation en cours ou à venir jusqu’à règlement intégral des sommes dues.

5.3 Aides financières et subventions

LJ CLIM peut vous assister dans vos démarches pour l’obtention des aides financières (MaPrimeRénov’, CEE, etc.). Le montant des travaux indiqué sur le devis et la facture est le montant avant déduction des aides.

Le versement des aides par les organismes compétents relève de la seule responsabilité du client. LJ CLIM ne saurait être tenue responsable du non-versement ou du refus d’une aide.

Article 6 – Délais d’exécution

6.1 Délais indicatifs

Les délais d’intervention indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du chantier, des conditions météorologiques, de la disponibilité des équipements ou de cas de force majeure.

6.2 Report des délais

En cas de dépassement du délai indicatif, LJ CLIM s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Sauf faute grave de LJ CLIM, un retard ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande, au versement de dommages et intérêts ou à l’application de pénalités.

6.3 Accessibilité du chantier

Le client s’engage à ce que les lieux soient accessibles aux dates et heures convenues et à ce que les conditions nécessaires à la réalisation des travaux soient réunies (alimentation électrique, évacuation des meubles et objets gênants, etc.).

Tout retard ou impossibilité d’intervention imputable au client pourra entraîner une facturation supplémentaire pour frais de déplacement et de main-d’œuvre.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations
• Permettre l’accès aux lieux d’intervention aux dates et heures convenues
• S’assurer que l’installation électrique est conforme et compatible avec les équipements à installer
• Obtenir toutes les autorisations nécessaires (copropriété, mairie, etc.) avant le début des travaux
• Vérifier que l’assurance de son habitation couvre l’installation d’une climatisation réversible
• Signaler immédiatement toute anomalie ou dysfonctionnement constaté
• Respecter les préconisations d’utilisation et d’entretien fournies par LJ CLIM

Article 8 – Obligations de LJ CLIM

LJ CLIM s’engage à :

• Réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur
• Utiliser des équipements de marques reconnues et conformes aux normes européennes
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
• Assurer la propreté du chantier et évacuer les déchets liés aux travaux
• Former le client à l’utilisation correcte de son installation
• Remettre tous les documents obligatoires (facture, certificat de conformité, notices, garanties)
• Maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale

Article 9 – Réception des travaux

9.1 Procès-verbal de réception

À l’issue des travaux, un procès-verbal de réception est établi et signé par le client et LJ CLIM. Ce document atteste de la bonne exécution des prestations et du bon fonctionnement de l’installation.

9.2 Réserves

Le client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception pour formuler des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve.

Les réserves doivent être précises et justifiées. LJ CLIM s’engage à y remédier dans les meilleurs délais.

9.3 Refus de réception

Le client ne peut refuser la réception que si l’installation est manifestement non conforme au devis ou présente des défauts majeurs empêchant son utilisation normale.

Article 10 – Garanties

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la réception des travaux pour les particuliers.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ou de la prestation et apparaissant dans un délai de deux ans.

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie couvre les défauts cachés rendant l’installation impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise.

10.3 Garantie constructeur

Les équipements fournis bénéficient de la garantie commerciale du constructeur dont les conditions et la durée sont précisées sur les notices remises au client. Cette garantie s’applique généralement sur une durée de 2 à 5 ans selon les fabricants et les pièces.

10.4 Garantie de parfait achèvement

Pendant un délai d’un an à compter de la réception, LJ CLIM est tenue de réparer tous les désordres signalés par le client, qu’ils aient fait ou non l’objet de réserves lors de la réception.

10.5 Garantie décennale

Conformément à l’article 1792 du Code civil, LJ CLIM est couverte par une assurance décennale pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

10.6 Exclusions de garantie

Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• Défaut d’entretien régulier de l’installation
• Utilisation non conforme aux préconisations du fabricant
• Intervention d’un tiers non autorisé sur l’installation
• Modification de l’installation sans accord de LJ CLIM
• Dommages causés par un événement de force majeure
• Usure normale des pièces
• Non-respect des conditions d’utilisation

Article 11 – Entretien et maintenance

11.1 Obligation d’entretien

Conformément à la réglementation en vigueur, les systèmes de climatisation réversible d’une puissance supérieure à 4 kW doivent faire l’objet d’un entretien annuel obligatoire par un professionnel qualifié.

11.2 Contrat d’entretien

LJ CLIM propose des contrats d’entretien annuel comprenant :

• Une visite technique annuelle
• Le nettoyage des filtres et des échangeurs
• La vérification du niveau de fluide frigorigène
• Le contrôle des connexions électriques
• La vérification du bon fonctionnement général
• La remise d’une attestation d’entretien
• Un tarif préférentiel sur les interventions de dépannage

11.3 Dépannage

En cas de panne, le client peut contacter LJ CLIM qui interviendra dans les meilleurs délais. Les interventions de dépannage hors contrat d’entretien seront facturées selon le tarif en vigueur (déplacement + main-d’œuvre + pièces).

Article 12 – Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)

12.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter :

• De la signature du devis pour une prestation de services
• De la réception des équipements pour une vente de matériel

12.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à LJ CLIM par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception, email) avant l’expiration du délai de 14 jours.

12.3 Exception : demande expresse du client

Si le client souhaite que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit. Dans ce cas, le droit de rétractation est perdu dès l’achèvement complet des travaux.

Si le client se rétracte après le début des travaux mais avant leur achèvement complet, il devra verser à LJ CLIM un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

12.4 Remboursement

En cas de rétractation dans les délais, LJ CLIM remboursera tous les paiements reçus du client, y compris l’acompte, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Article 13 – Assurances

LJ CLIM est titulaire des assurances obligatoires suivantes :

• Assurance responsabilité civile professionnelle : couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité
• Assurance décennale : garantissant les dommages relevant de la garantie décennale

Les attestations d’assurance peuvent être fournies sur simple demande du client.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de LJ CLIM ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Elle est limitée au montant des prestations facturées, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

14.2 Exclusions de responsabilité

LJ CLIM ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :

• Dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’installation par le client
• Dommages causés par un défaut d’entretien
• Dommages résultant de l’intervention d’un tiers
• Impossibilité d’exécuter les prestations due à un cas de force majeure
• Dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, etc.)
• Refus des autorisations administratives nécessaires (copropriété, urbanisme)

14.3 Force majeure

LJ CLIM ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties).

Article 15 – Résiliation – Annulation

15.1 Annulation par le client

Toute annulation par le client après expiration du délai de rétractation et avant le début des travaux entraînera la conservation de l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire, sauf accord contraire entre les parties.

Si l’annulation intervient après le début des travaux, le client devra régler l’intégralité des prestations déjà réalisées ainsi qu’une indemnité correspondant à 30% du montant des prestations restant à réaliser.

15.2 Annulation par LJ CLIM

LJ CLIM peut annuler ou suspendre l’exécution des prestations dans les cas suivants :

• Non-paiement de l’acompte ou du solde aux échéances prévues
• Impossibilité technique de réaliser les travaux
• Non-obtention des autorisations nécessaires
• Comportement du client empêchant la bonne exécution des travaux

Dans ces cas, les sommes déjà versées seront restituées au client, déduction faite des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, devis, plans et études remis au client restent la propriété intellectuelle de LJ CLIM. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation expresse.

Article 17 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site internet.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données personnelles qu’il peut exercer en contactant LJ CLIM.

Article 18 – Médiation des litiges – Règlement des différends

18.1 Médiation de la consommation (clients consommateurs)

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LJ CLIM.

Le médiateur compétent est :

Médiateur de la consommation
[Nom du médiateur à compléter selon votre adhésion]
[Adresse]
[Site web]

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18.2 Règlement amiable

En cas de différend, le client est invité à contacter en priorité LJ CLIM pour rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les clients professionnels : Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LJ CLIM.

Pour les clients consommateurs : Les tribunaux compétents sont ceux du lieu où demeure le client ou ceux du lieu de livraison effective, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

Article 20 – Acceptation des CGV

La signature du devis par le client emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.

Article 21 – Modification des CGV

LJ CLIM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des clients par publication sur le site internet de LJ CLIM.

Article 22 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 – Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez contacter LJ CLIM :

LJ CLIM
25 rue de Chevré
77515 Pommeuse
France

Téléphone : +33 6 34 87 01 16
Email : ljclim.contact@gmail.com

Dernière mise à jour : Janvier 2026